L'Administration provisoire

La mesure d’Administration Provisoire découle des dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile.

Elle vise à préserver les intérêts de l’entreprise au regard d’une situation qui provoque une atteinte à son fonctionnement normal et qui engendre, pour elle, un péril grave et imminent.

Circonstances de sa mise en place

L’Administration Provisoire peut être rendue nécessaire notamment par :

Le décès du dirigeant ;
L’empêchement du dirigeant (maladie, incapacité ou accident) ;
Un conflit entre associés.

Plus de détails sur cette mesure :

Cette mesure est sollicitée par requête auprès du Président du Tribunal de Commerce, dans le respect des dispositions de l’article 875 du Code de Procédure Civile, si l’entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale.

Dans les autres cas (agriculteurs, sociétés /groupements civils, associations, professions libérales), la requête devra être formulée auprès du Président du Tribunal Judiciaire, ceci conformément aux dispositions de l’article 845 du Code de Procédure Civile.

Une fois désigné, l’Administrateur provisoire sera chargé de gérer la personne morale en bon père de famille. Il aura donc le pouvoir de direction, le pouvoir hiérarchique et le pouvoir de représentation. Son objectif sera de préserver au mieux la pérennité de l’entreprise et de rechercher toute solution permettant de retrouver des organes de direction stables.