La Conciliation :

(Art. L611-4 et suivants du Code de Commerce)


Tout comme le Mandat ad hoc, la conciliation est une mission préventive et confidentielle qui permettra, le cas échéant, un degré de sécurité juridique supplémentaire. Cette procédure peut être demandée à l’initiative du dirigeant, même en présence d’un état de cessation des paiements. Cependant, celui-ci devra dater de moins de 45 jours.

En résumé :

La mission est confiée à un conciliateur pour résoudre les difficultés avérées ou prévisibles d’une entreprise. La procédure est confidentielle, sauf si les parties sollicitent « in fine » l’homologation par le Tribunal de l’accord qui sera conclu. La décision désignant un conciliateur est communiquée pour information au commissaire aux comptes. Le conciliateur établira un diagnostic, réunira les principaux créanciers et présentera le plan d’action dans le but de préserver les intérêts de l’entreprise sur la base d’un accord unanime.

Contrairement au Mandat ad hoc, la Conciliation :

  • est possible en état de cessation des paiements si celui-ci est avéré depuis moins de 45 jours ;

  • est strictement limitée dans le temps, avec une durée maximum de 5 mois ;

  • permet aux cautions de se prévaloir des dispositions de l’accord ;

  • permet de solliciter des abandons de créances auprès des organismes fiscaux et sociaux, et de solliciter le remboursement anticipé des crédits d’impôts ;

  • permet de recourir si besoin aux dispositions de l’article 1343-5 du Code Civil, en cas de mise en demeure d’un créancier, pour solliciter un délai de paiement pouvant aller jusqu’à 24 mois.

Conciliation
Diagnostic

    Difficultés avérées ou prévisibles, état de cessation des paiements possible si inférieur à 45 jours.

    Objectif
    Solutionner les difficultés de l’entreprise et obtenir un accord amiable avec les créanciers.
    OuvertureÀ l’initiative du dirigeant. La demande de désignation est portée devant le Président du Tribunal (Président du Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le Président du Tribunal Judiciaire dans les autres cas : agriculteurs, sociétés/groupements civils, associations, professions libérales...).
    DuréeMaximum 5 mois.
    ConfidentialitéProcédure confidentielle du début à la fin, sauf si les parties souhaitent une homologation de l’accord par le Tribunal.
    Gestion de l'entrepriseLe dirigeant conserve l’autonomie de gestion.
    Impact sur les cautionsLes cautions ou coobligés peuvent se prévaloir des dispositions de l’accord et ne sont donc actionnés qu’en cas de non-exécution de l’accord par le débiteur.
    Dettes fiscales et socialesSaisine de la CCSF pour obtenir des délais et des abandons de créances, et possibilité de solliciter le remboursement anticipé des crédits d’impôt.
    Honoraires

    Les honoraires seront arrêtés par le Président du Tribunal à la fin de la mission sur la base de la convention d’honoraires qui aura été établie avant la mission entre le conciliateur et l’entreprise.

    Accéder au formulaire pour solliciter l'ouverture d'une conciliation