La procédure de Sauvegarde :
(Art. L620-1 et suivants du Code de Commerce)
La procédure de Sauvegarde vise à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Mise en place de la procédure
La compétence d’ouverture dépend du Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et du Tribunal Judiciaire dans les autres cas (agriculteurs, sociétés/groupements civils, associations, professions libérales...).
L’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements, et doit justifier de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter.
Seul le chef d’entreprise peut être à l’initiative de cette procédure.
En résumé :
| Procédure de Sauvegarde | |
| Diagnostic | Difficultés avérées ou prévisibles sans état de cessation des paiements. |
| Objectif | Remboursement échelonné du passif sur un délai inférieur ou égal à 10 ans (15 ans pour les agriculteurs). |
| Ouverture | À l’initiative du dirigeant. |
| Durée | 18 mois maximum. En moyenne, la durée de la procédure est de l’ordre de 6 à 10 mois. |
| Confidentialité | Procédure publique, parution au BODACC et mention au K-bis. |
| Gestion de l'entreprise | L’administrateur judiciaire aura une simple mission de surveillance ou d’assistance. |
| Possibilité de prise en charge des salaires à l'ouverture par l'AGS | Non |
| Impact sur les cautions | Les personnes physiques cautions ou coobligées peuvent se prévaloir de la période d’observation et du plan de sauvegarde. |
| Dettes fiscales et sociales | Possibilité de recourir aux dispositions de l’article L626-6 du Code de Commerce et 199 Ter du Code Général des Impôts pour solliciter des abandons de créances et le remboursement anticipé des crédits d’impôt. |
| Honoraires | Les honoraires s’appliquent selon un barème légal. |
