Le Mandat Ad hoc :
(Art. L611-3 et suivants du Code de Commerce)
Il s’agit d’une mission préventive et confidentielle confiée à un mandataire ad hoc pour résoudre les difficultés d’une entreprise, avant qu’elle ne soit en état de cessation des paiements. Aucune publicité. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information au commissaire aux comptes lorsqu’il a été désigné.
En résumé :
Le mandataire ad hoc, après avoir établi un diagnostic de la situation, réunira les principaux créanciers et présentera le plan d’action dans le but de préserver les intérêts de l’entreprise sur la base d’un accord unanime.
| Mandat ad hoc | |
| Diagnostic | Difficultés avérées ou prévisibles sans état de cessation des paiements. |
| Objectif | Solutionner les difficultés de l’entreprise et obtenir un accord amiable avec les créanciers. |
| Ouverture | À l’initiative du dirigeant. La demande de désignation est portée devant le Président du Tribunal (Président du Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le Président du Tribunal Judiciaire dans les autres cas : agriculteurs, sociétés / groupements civils, associations, professions libérales...). |
| Durée | Sans limitation de durée, la mission peut être prorogée. |
| Confidentialité | Procédure confidentielle du début à la fin. |
| Gestion de l'entreprise | Le dirigeant conserve l’autonomie de gestion. |
| Impact sur les cautions | À négocier. |
| Dettes fiscales et sociales | Saisine de la CCSF pour obtenir des délais. |
| Honoraires | Les honoraires seront arrêtés par le Président du Tribunal à la fin de la mission sur la base de la convention d’honoraires qui aura été établie avant la mission entre le mandataire ad hoc et l’entreprise. |
