Le Redressement judiciaire

(Art. L631-1 et suivants du Code de Commerce)


La procédure de Redressement judiciaire se distingue de la procédure de Sauvegarde par l’occurrence préalable d’un état de cessation des paiements. Cet état de cessation des paiements apparaît dès lors que l‘entreprise se retrouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. 

Mise en place de la procédure

L’objectif de la procédure est de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. La compétence d’ouverture dépend du Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et du Tribunal Judiciaire dans les autres cas (agriculteurs, sociétés/groupements civils, associations, professions libérales...).

Sous peine de sanction, le chef d’entreprise doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, le Tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public ou sur assignation d’un créancier aux fins d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

En résumé :

Redressement judiciaire
Diagnostic

État de cessation des paiements depuis moins de 45 jours.

Objectif

Remboursement échelonné du passif sur un délai inférieur ou égal à 10 ans (15 ans pour les agriculteurs). Si impossible, recherche de repreneurs pour présenter un plan de cession.

OuvertureÀ l’initiative du dirigeant, sur assignation d’un créancier ou sur saisine du Tribunal par le Procureur.
Durée

18 mois maximum. En moyenne, la durée de la procédure est de l’ordre de 6 à 10 mois.

Confidentialité

Procédure publique, parution au BODACC et mention au K-bis.

Gestion de l'entreprise

L’administrateur judiciaire aura soit une mission d’assistance ou de représentation. La mission de représentation est rare et entraîne l’éviction du dirigeant.

Possibilité de prise en charge des salaires à l'ouverture par l'AGS
Oui
Impact sur les cautions

Les cautions ou coobligés peuvent se prévaloir uniquement de la période d’observation, et peuvent être actionnés dès l’arrêté du plan.

Dettes fiscales et sociales

Possibilité de recourir aux dispositions de l’article L626-6 du Code de Commerce et 199 Ter du Code Général des Impôts pour solliciter des abandons de créances et le remboursement anticipé des crédits d’impôt.

Honoraires

Les honoraires s’appliquent selon un barème légal.

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